Le certificat d'hérédité

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La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Art. 4), instaure un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier : l’attestation, signée de l’ensemble des héritiers vous permet d’effectuer les opérations suivantes :

  • Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).
     
  • Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

Pour plus d'informations : LIEN SERVICE PUBLIC.FR https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Où s’adresser

  • Services à la Population
    Hôtel de Ville, rue Georges Ditsch
    Tél : 03 82 82 25 25
    Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h.

Les conditions à remplir et/ou les pièces à produire

La légalisation de la signature se fera dans la commune de domicile de la personne qui se porte fort. 

Coût

  • Gratuit

Note d'information sur le certificat d'hérédité 

 

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